Numérotation des rues

Le numéro de voirie est indispensable pour assurer la distribution du courrier et la localisation du bien immobilier par les tiers (visites, livraisons, accès des services publics et d’urgence…)

En application des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage de voirie est déterminé par les services municipaux et concerne les immeubles situés en bordure des voies publiques ou privées (ouvertes à la circulation publique). La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie. Elle peut être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble concerné.

Pour les constructions neuves cette demande est à déposer dès l’ouverture du chantier.

Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (la poste, l’administration des impôts, le cadastre, le trésor public, France Telecom, ERDF - GRDF, les pompiers, l’INSEE, …).

La plaque de numéro est offerte par la commune et peut être retirée auprès du service urbanisme

Pour obtenir un numéro de voirie, renseignez le formulaire ci-contre et retournez-le accompagné des documents demandés au service urbanisme.

Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète.

L’attestation de numérotage est un document nécessaire pour la réalisation de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.

Pour obtenir une attestation de numérotage de voirie, renseignez le formulaire ci-contre et retournez-le à la Direction urbanisme et environnement.

Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète.