Légalisation de signature

La légalisation d’une signature par un agent public habilité atteste de l’authenticité de la signature apposée sur un document manuscrit ou imprimé. Elle peut être effectuée à la demande d’autorités publiques étrangères.
Il est également possible de légaliser une signature sur des actes sous-seing privé (attestation sur l’honneur, procuration…).

Le document présenté doit être rédigé en langue française.

Le demandeur doit être domicilié à Seilh et se présenter en personne à la Mairie (avec sa pièce d’identité comportant une signature).
La signature doit être apposée devant l’agent habilité.
La légalisation de signature n’est pas systématique. Avant d’authentifier la signature, l’agent public doit en examiner l’opportunité et s’assurer que l’ensemble des règles de délivrance est respecté.