Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) est un document stratégique à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole.
Le PLUi-H en cours d'élaboration
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) traduit le projet du territoire, fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et d'habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, etc. Un nouveau document d’urbanisme et d’habitat est en cours d’élaboration à l’échelle des 37 communes membres de la Métropole.
Les différentes autorisations de construire et de travaux
Le Permis de Construire
Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour :
toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination
Le Permis d'aménager
Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour :
Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités
à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha
La Déclaration préalable
La déclaration préalable est notamment obligatoire pour :
les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m²
les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m²
les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine.
les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
les changements de destination d’un bâtiment existant
les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
les clôtures
les coupes ou abattages d'arbres
à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²
Le permis de démolir
La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d'un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...).
L'autorisation de travaux
L'autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l'extension ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP). Il s'agit de tous types de travaux même mineurs tels que le réaménagement intérieur de cloisons, mobilier, etc.
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Depuis le 1er Janvier 2022 vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner….) par voie dématérialisée par le biais de la plateforme accessible ci-dessous :
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez joindre le service urbanisme. Un ordinateur est également mis à la disposition du public en mairie.
Nous rappelons que pour tout projet et avant tout dépôt, dématérialisé ou pas, vous devez prendre contact avec le service urbanisme afin de convenir d’un rendez-vous.
Contact
Mairie de Seilh
Service Urbanisme
05 61 59 86 65 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Suite à l’annulation du PLUi-H prononcée par jugement du Tribunal Administratif de Toulouse, le PLU opposable sur la commune de Seilh est celui relatif à la mise en compatibilité du PLU par arrêté préfectoral du 20/03/2018. Vous pouvez accéder au règlement écrit via les liens utiles de cette page.
CONCERTATION RELATIVE A L’ELABORATION DU NOUVEAU DOCUMENT PLUI-H
Par délibération du Conseil de la Métropole en date du 10 février 2022, Toulouse métropole a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat - PLUi-H, et a ouvert la concertation avec le public.
L’objectif est de permettre aux habitants de s’exprimer sur les enjeux du PLUi-H en matière d’aménagement de l'espace, la gestion économe de l’espace et des ressources, la mobilité, le développement économique et l'habitat.
Un registre papier est à la disposition du public à l’accueil de la mairie de Seilh.
Cet outil existe en version dématérialisée et en version papier. Il est à disposition des publics dans les mairies des communes de TM ainsi qu’au siège de la Métropole.
Chacun peut, au choix, consigner ses observations :
sur le registre papier dans les lieux indiqués ci-dessus
sur le registre dématérialisé et sécurisé accessible via la plateforme je participe, sur le site internet de Toulouse Métropole toulouse-metropole.fr, et accessible 7j/7j et 24h/24h.
CALENDRIER
La concertation est ouverte pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLUi-H et sera clôturée au moins 90 jours avant l’arrêt du projet. Le bilan de la concertation sera arrêté par délibération en Conseil de la Métropole au moment de l’arrêt du PLUi-H.
Contact
Mairie de Seilh
Service Urbanisme
05 61 59 86 65 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
La Ville de Seilh dispose de L’Espace Ferrat qui peut être prêté ou loué aux associations seilhoises. Il peut aussi être loué aux autres personnes physiques ou morales. L’Espace Ferrat peut être mis à disposition en totalité ou en partie selon la formule choisie.
Le formulaire à télécharger via le bouton Demande de réservation ci-contre doit être déposé au moins 15 jours avant la date prévisionnelle de réservation de salle, la date de dépôt en mairie faisant foi.
L’acceptation n’est pas automatique, il faut attendre le courrier de réponse de la mairie.
A réception du formulaire, les services municipaux prendront contact avec vous pour confirmer la réservation de la salle ou, le cas échéant, vous proposer d'autres dates.
Un courrier de confirmation vous sera adressé. Il sera accompagné du règlement d’utilisation. Les pièces demandées pour la location de la salle seront à retourner au plus tard le jour de l’état des lieux.
Photos David Biason
Contact
Centre Technique Municipal
05 61 59 34 90 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
