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Cadre de vie

Constitution de la commission intercommunale des impôts directs

La CIID intervient dans la définition et l'actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels. Elle émet notamment des avis sur la grille tarifaire permettant l'établissement des impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises...) ou sur l'application de coefficients de localisation visant à ajuster à la hausse ou à la baisse l'imposition des locaux professionnels sis sur une parcelle dont la situation particulière le justifie.

La désignation des membres de la CIID intervient dans les 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'EPCI et leur mandat dure 6 ans.

Chaque commissaire doit satisfaire à plusieurs conditions légales :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ;
  • Avoir au moins 18 ans ;
  • Jouir de ses droits civils ;
  • Être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux de l'EPCI ou des communes membres ;
  • Être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une taxation d'office ou de condamnation pour fraude fiscale ou opposition à contrôle fiscal.
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