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Vos droits

Horaires des nuisances sonores autorisées
(selon arrêté préfectoral du 23 juillet 1996)

Jours ouvrables8h30 > 12h / 14h30 > 19h30
Samedi9h > 12h / 15h > 19h
Dimanche et jours fériés10h > 12h / 16h > 18h

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Feux de tous types de déchets interdits 
(selon arrêté préfectoral du 23 juillet 1996).

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Droits des personnes sur les données personnelles qui les concernent et qui sont traitées par l’administration

La Mairie de SEILH est amenée à traiter certaines données personnelles pour les besoins des services communaux, par exemple l’inscription des enfants à l’école publique, l’inscription des ainés au service de portage de repas à domicile, etc.

Le règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général de Protection des Données ou RGPD reconnait à tout citoyen des droits vis-à-vis des données personnelles qui le concernent et qui sont détenues par l’administration.

Les personnes ne savent pas forcément qu’elles ont des droits : c’est donc à la collectivité de les en informer.

Parmi ces droits figure le droit dit « d’information », c’est-à-dire que ces personnes ont le droit d’être informées de l’utilisation qui est faite de leurs données, de leurs autres droits et des possibilités de réclamations.

Les autres droits des personnes sont :

  • > droit de consultation ou d’accès à leurs données personnelles et d’en obtenir une copie :
    • les personnes peuvent obtenir du responsable de traitement confirmation que leurs données à caractère personnel sont traitées ou pas, et si c’est le cas, elles peuvent obtenir des copies de ces données pour notamment en vérifier l’exactitude et demander ultérieurement leur rectification, voire leur effacement (voir ci-après).
  • > droit de rectification de leurs données personnelles qui sont inexactes :
    • les personnes peuvent obtenir du responsable de traitement que les données à caractère personnel les concernant et qui sont traitées soient rectifiées si elles sont inexactes ou incomplètes et que les différents destinataires de ces données en soient informés.
  • > dans la limite des possibilités techniques, droit de portabilité de leurs données personnelles :
    • les personnes peuvent demander au responsable de traitement que les données à caractère personnel qui lui ont été fournies, en totalité ou partiellement, leur soient transférées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de leur choix.
  • > droit de demander le retrait de leur consentement à une publication, si la base légale ayant permis le traitement de leurs données est le consentement.
  • > droit de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée:
    • les personnes peuvent demander à ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé y compris le profilage (déf : art.4.4 du RGPD)

Sous réserve de préciser le motif justifiant leur mise en œuvre, les personnes disposent également :

  • > d’un droit d’effacement de leurs données personnelles :
    • les personnes peuvent obtenir du responsable de traitement (RT) que les données à caractère personnel les concernant soient effacées. Néanmoins, l’administration peut s’opposer à l’effacement des données si les conserver répond à une obligation légale. A noter que normalement, le RT devrait effacer ces données sans qu’on lui demande dès que l’objectif ayant conduit à leur collecte est atteint.
  • > d’un droit de limitation du traitement de leurs données personnelles :
    • dans certains cas, les personnes peuvent demander au RT que le traitement de certaines données qui les concernent soit limité : cela « gèle » l’utilisation des données.
  • > d’un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles :
    • les personnes peuvent à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière s’opposer à un traitement de leur données.

Pour l’exercice de l’ensemble de leurs droits ou pour toute information sur les traitements des données personnelles gérées par les services de la Mairie, les personnes concernées peuvent contacter le/la Délégué(e) à la Protection des Données (DPO) de la Ville de SEILH :

  • > par courrier postal
    • adressé à la Mairie de SEILH, à l’attention du ou de la Délégué(e) à la Protection des Données (DPO), Hôtel de Ville ; 1 Place Roaldès du Bourg ; 31840 SEILH
  • > par voie électronique en laissant un message à : rgpd@mairie-seilh.fr

En cas d’exercice d’un ou plusieurs de leurs droits, les personnes concernées devront préciser sur quelles données de traitement leur demande porte et accompagner celle-ci de la copie de leur pièce d’identité.

En cas d’insatisfaction quant à la manière dont leurs données personnelles ou leurs demandes relatives à ces dernières sont traitées, les personnes peuvent adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07.

 

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