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Vos droits

Horaires des nuisances sonores autorisées
(selon arrêté préfectoral du 23 juillet 1996)

Jours ouvrables8h30 > 12h / 14h30 > 19h30
Samedi9h > 12h / 15h > 19h
Dimanche et jours fériés10h > 12h / 16h > 18h

Feux de tous types de déchets interdits 
(selon arrêté préfectoral du 23 juillet 1996).


Politique de confidentialité

La Mairie de SEILH est amenée à traiter certaines données personnelles sur les habitants de la commune collectées pour les besoins des services communaux, par exemple l’inscription des enfants à l’école publique, l’inscription des ainés au service de portage de repas à domicile, etc. Le règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général de Protection des Données ou RGPD reconnait à tout citoyen des droits vis-à-vis des données personnelles qui le concernent et qui sont détenues par l’administration :

D’une manière générale, vous disposez :
– d’un droit de retirer votre consentement à une publication ;

– d’un droit de consultation ou d’accès à vos données personnelles et d’en obtenir une copie ;
– d’un droit de rectification de vos données personnelles qui sont inexactes ;
– et, dans la limite des possibilités techniques, d’un droit de portabilité de vos données personnelles.

Sous réserve de préciser le motif justifiant leur mise en œuvre, vous disposez également :
– d’un droit d’effacement de vos données personnelles ;

– d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles ;
– et d’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles.

Pour l’exercice de l’ensemble de vos droits ou pour toute information sur les traitements des données personnelles gérées par les services de la Mairie, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données (DPO) de la Ville de SEILH par courrier adressé à :

Mairie de SEILH
à l’attention de la Déléguée à la Protection des Données (DPO)
Hôtel de Ville
1 Place Roaldès du Bourg
31840 SEILH

ou par voie électronique en envoyant un message à : rgpd@mairie-seilh.fr.

En cas d’exercice d’un ou plusieurs de vos droits, veuillez préciser sur quelles données de traitement votre demande porte et accompagner celle-ci de la copie de votre pièce d’identité.
En cas d’insatisfaction quant à la manière dont vos données personnelles ou vos demandes relatives à ces dernières sont traitées, vous pouvez prendre contact avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07. 

Informations et orientations juridiques

Les permanences juridiques gratuites des professionnels du droit dans le département :

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Accès à vos droits

Le conseil départemental de l’accès aux droits